À la suite de la prise de position de 29 organisations dont des associations de patients, syndicats de salariés et professionnels, concernant l’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, de vives préoccupations émergent.
La Commission mixte paritaire réunie hier a, par ailleurs, repris les recommandations formulées dans cette prise de position.
Derrière un affichage de lutte contre la fraude, le SFCD regrette qu’une confusion majeure reste entretenue : le tiers payant n’est pas un outil de lutte contre la fraude, mais le meilleur allié des fraudeurs justement, en déresponsabilisant les circuits de paiement.
Dans le même temps, le SFCD alerte sur le fait que les organismes complémentaires (OCAM) se voient confier des prérogatives inédites, s’apparentant à une véritable police sanitaire privée, avec un pouvoir accru de contrôle et d’exploitation des données de santé.
Enfin, pour le SFCD, l’extension massive des échanges de données de santé vers ces acteurs consacre une atteinte sans précédent au secret médical. En multipliant les accès à ces informations sensibles en dehors du strict cadre du soin, c’est un principe fondamental de notre système de santé qui se trouve profondément bafoué.
Pour le SFCD, ces évolutions, présentées comme équilibrées, marquent en réalité un basculement préoccupant au détriment des droits des patients, des professionnels du soin et de la confiance dans le système de santé.
Le SFCD lanceur d’alerte.
Contact presse : Nathalie Delphin, nathalie.delphin@sfcd.fr
En savoir plus :
– Communiqué de presse (27/04/2026) : Article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale : une atteinte irrémédiable au secret médical
– Communiqué de presse commun (24/04/2026) : Données de santé : des organisations alertent contre l’ouverture de l’accès aux données médicales
– Communiqué de presse (02/03/2026) : Article 5 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : vers une milice sanitaire privée ?
– Communiqué de presse (12/01/2026) : Article 5 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : les garanties absentes.
– Communiqué de presse (11/12/2025) : Article 5 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : alerte rouge !
– Communiqué de presse (30/10/2025): Article 5 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : une atteinte inacceptable au secret médical.
