Désignation
FFCD est un organisme de formation professionnelle associatif spécialisé dans les métiers de la santé.
Son siège social est fixé au 2 chemin de la Pépinière – 31270 Villeneuve-Tolosane
FFCD conçoit, élabore et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national, seul ou en
partenariat, notamment avec SFCD.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FFCD pour ses salariés ;
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ;
- formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de FFCD et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures, cabinets dentaires ou autres structures de la santé
- formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par FFCD pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients ;
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous;
- Actalians et FIF-Pl : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des cabinets dentaires.
- DPC : (Développement Professionnel Continu)
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation
engagées par FFCD pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique
l’adhésion entière etsans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes
conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros. En tant qu’organisme de formation associatif, FFCD n’est pas
assujetti à la TVA.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès l’inscription à la formation pour les formations
Inter, et sous 10 jours à compter de la réception de facture pour les formations Intra, au comptant,
sans escompte à l’ordre de FFCD.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de
cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Modalités de règlement par chèque : les chèques sont encaissés à réception (ou 10 jours après
inscription couvrant le délai de rétractation), validant l’inscription.
Délai de rétractation
A compter de son inscription le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter.
Il en informe l’organisme de formation parlettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas,
un forfait administratif de 15 euros sera retenu couvrant le traitement administratif et bancaire de
la rétractation.
Dédit ou abandon
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du
stage par le stagiaire, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
- En cas de dédit par FFCD avant le début de l’action de formation, FFCD proposera aux
stagiaires soit le report de leur inscription à une date ultérieure, soit le remboursement.
Revues et validéesle 01.12.2020 - Cas de l’impossibilité de réalisation de la formation en présentiel comme prévu
initialement : si pour raisons sanitaires (ex pandémie) ou autres raisons exceptionnelles, la
formation ne peut se dérouler sur son mode présentiel, FFCD proposera la formation en
distanciel si celle-ci est assurable sur ce format en remboursant un forfait de 50 euros ; ou
proposera le report pour les formations non éligibles. - En cas de dédit du stagiaire :
o passé le délai des 10 jours de rétractation, l’inscription du stagiaire est ferme et
définitive
o en cas de force majeure, si le stagiaire prévient par tous moyens et qu’il en a
confirmation par FFCD, avant le début de la formation, FFCD proposera au stagiaire le
report financier de son inscription à une formation ultérieure de l’année en cours. En
cas de refus du stagiaire, un forfait de 100 euros pour les frais engagés sera retenu.
o Si le stagiaire refuse le report en distanciel: la formation sera considérée due minorée
du forfait différentiel prévu. Moyennant finance, il pourra être proposé au stagiaire de
participer à tarif préférentiel sur une formation de même thème en présentiel.
o Si le stagiaire ne participe pas à la formation sans prévenir avant le début de l’action
de formation, il ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de FFCD ni
aucun report de son inscription à une date ultérieure.
La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et
étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.
■ Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur les documents de présentation de la formation et la convocation,
la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
Les lieux, adresses et horaires d’accueil sont indiqués sur chaque programme de chaque formation
et/ou sur les mails de rappels de formation 15 jours avant l’action de formation.
Pour les formations en distanciel, le mode de connexion ainsi que les identifiants d’accès seront
donnés par mail en amont de la formation.
■ Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet
effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes
pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Une fois l’effectif atteint, les
inscriptions sont closes. FFCD peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou
de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une
formation, FFCD se réserve la possibilité d’annuler la formation au plus tard deux semaines avant la
date prévue. Dans ce cas, soit FFCD propose une date ultérieure, un format distanciel si il existe, soit
un remboursement au client si le distanciel n’a pas été proposable.
■ Devis et attestation
Pour les actions de formation Intra, un devis est adressé par FFCD au Client. Un exemplaire dûment
renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à
FFCD par tout moyen à la convenance du client : courrier postal, télécopie, mail. Le paiement sera
exigible sous un délai de 10 jours à réception de la facture adressée par FFCD.
Pour les formations Inter, le bulletin d’inscription de formation doit être dûment renseigné en ligne ou
renseigné, daté, tamponné, signé et retourné à FFCD, accompagné du règlement (voie postale,
paiement direct en ligne).
A l’issue de la formation, FFCD remet une attestation de formation au Stagiaire.
■ Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, FFCD est tenu à une obligation de moyen et non de
résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
Revues et validéesle 01.12.2020
FFCD ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution
de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme
cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie
ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux
externes à FFCD, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de
l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, pandémie ,ou toute autre
circonstance échappant au contrôle raisonnable de FFCD.
■ Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des documents de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la
forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par FFCD pour assurer lesformations ou remis
aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété
intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou
transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de FFCD. Cette interdiction porte,
en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou
l’animation de formations.
■ Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les documents de présentation des formations
sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit de les
modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
■ Confidentialité et communication
FFCD, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations
auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges
intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la
proposition transmise par FFCD au Client.
FFCD s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont
organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les
informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par FFCD comme client de ses formations. A cet effet, le Client
autorise FFCD à mentionner son image ou son nom ainsi qu’une description objective de la nature des
prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa
clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, vidéos ainsi qu’en cas de dispositions légales,
réglementaires ou comptables l’exigeant.
■ Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que : - des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la
validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FFCD. - conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès,
de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra
exercer ce droit en écrivant à : FFCD – 2 chemin de la Pépinière – 31270 Villeneuve-Tolosane ; ou par
voie électronique à : ffcd.secretariat@gmail.com
En particulier, FFCD conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire,
pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
■ Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas
de litige survenant entre le Client et FFCD à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de
l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Toulouse
seront seuls compétents pour régler le litige.
