Conditions générales d’adhésion et de vente

Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FFCD

Désignation

FFCD est un organisme de formation professionnelle associatif spécialisé dans les métiers des cabinets dentaires.

Son siège social est fixé au 186 avenue du Colonel Teyssier – 81000 Albi.

FFCD conçoit, élabore et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat, notamment avec SFCD.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FFCD pour ses salariés ;
  • stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ;
  • formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de FFCD et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures ou cabinets dentaires ;
  • formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par FFCD pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients ;
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous ;
  • Actalians et FIF-Pl : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des cabinets dentaires.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par FFCD pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. En tant qu’organisme de formation associatif, FFCD n’est pas assujetti à la TVA.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès l’inscription à la formation pour les formations Inter, et sous 10 jours à compter de la réception de facture pour les formations Intra, au comptant, sans escompte à l’ordre de FFCD.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Délai de rétractation

A compter de son inscription le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter.

Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Dédit ou abandon

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

  • En cas de dédit par FFCD avant le début de l’action de formation, FFCD proposera aux stagiaires soit le report de leur inscription à une date ultérieure, soit le remboursement.
  • En cas de dédit du stagiaire:
    • passé le délai des 10 jours de rétractation, l’inscription du stagiaire est ferme et définitive
    • en cas de force majeure, si le stagiaire prévient 72 heures par tous moyens et qu’il en a confirmation par FFCD, avant le début de la formation, FFCD proposera au stagiaire le report financier de son inscription à une formation ultérieure de l’année en cours. En cas de refus du stagiaire, la participation à la formation sera considérée comme effective.
    • si le stagiaire ne participe pas à la formation sans prévenir 72 heures avant le début de l’action de formation, il ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de FFCD ni aucun report de son inscription à une date ultérieure.

La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur les documents de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Les lieux, adresses et horaires d’accueil sont indiqués sur chaque programme de chaque formation et/ou sur les mails de rappels de formation 15 jours avant l’action de formation.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FFCD peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, FFCD se réserve la possibilité d’annuler la formation au plus tard deux semaines avant la date prévue. Dans ce cas, soit FFCD propose une date ultérieure, soit un remboursement au client.

Devis et attestation

Pour les actions de formation Intra, un devis est adressé par FFCD au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à FFCD par tout moyen à la convenance du client : courrier postal, télécopie, mail. Le paiement sera exigible sous un délai de 10 jours à réception de la facture adressée par FFCD.

Pour les formations Inter, le bulletin d’inscription de formation doit être dûment renseigné en ligne ou renseigné, daté, tamponné, signé et retourné à FFCD, accompagné du règlement, par voie postale.

A l’issue de la formation, FFCD remet une attestation de formation au Stagiaire.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, FFCD est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

FFCD ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FFCD, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FFCD.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des documents de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par FFCD pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de FFCD. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les documents de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

FFCD, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FFCD au Client.

FFCD s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par FFCD comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise FFCD à mentionner son image ou son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, vidéos ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FFCD.

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : FFCD – 186 avenue du Colonel Teyssier – 81000 Albi ; ou par voie électronique à : ffcd.secretariat@gmail.com

En particulier, FFCD conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et FFCD à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux d’Albi seront seuls compétents pour régler le litige.