Le SFCD salue la question écrite adressée au Gouvernement par le député Romain Eskenazi concernant les garanties qui devront être apportées, dans les futurs décrets d’application de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, pour préserver le secret médical lors des échanges de données avec les organismes complémentaires d’assurance maladie. 

Depuis de nombreux mois, le SFCD alerte sur les risques que certaines dispositions de ce texte pourraient faire peser sur la confidentialité des informations de santé des patients. À travers sa contribution devant le Conseil constitutionnel, le SFCD a notamment défendu le maintien d’une distinction essentielle entre les codes administratifs nécessaires au remboursement et les codes médicaux détaillés, qui révèlent des informations couvertes par le secret médical. 

La décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026 a rappelé l’importance de garanties strictes et renvoyé au futur décret la définition précise des données pouvant être traitées ainsi que les modalités de leur accès et de leur protection. 

Le SFCD se réjouit que ces préoccupations, qu’il a portées avec constance, soient aujourd’hui relayées au Parlement. La question posée par Romain Eskenazi met en lumière un enjeu fondamental : concilier la lutte contre la fraude, objectif légitime, avec le respect absolu du secret médical et de la vie privée des assurés. 

Le SFCD restera pleinement mobilisé lors de l’élaboration des décrets d’application afin que les échanges de données demeurent strictement limités à ce qui est nécessaire au remboursement des soins, sans remise en cause de la confiance indispensable entre les patients et leurs professionnels de santé.

Le secret médical n’est pas un obstacle à la lutte contre la fraude : il est une garantie essentielle des droits des patients.