Depuis de nombreux mois, le SFCD n’a cessé d’alerter les pouvoirs publics, les parlementaires et l’ensemble des acteurs concernés sur les risques majeurs que ce dispositif faisait peser sur le secret médical, la protection des données de santé, le respect de la vie privée des patients ainsi que sur les garanties fondamentales entourant les procédures de contrôle.

Aujourd’hui, le SFCD prend acte de la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel concernant l’invalidation partielle de l’article 21 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Cette décision confirme que certaines interrogations soulevées par le SFCD étaient pleinement fondées.

Dans sa contribution adressée au Conseil constitutionnel en soutien aux saisines des parlementaires, le SFCD avait notamment alerté sur les dangers que présentait ce texte pour le respect de la vie privée et la protection du secret médical en autorisant le transit de données par des intermédiaires, plateformes de tiers-payant et réseaux de soins, de statut privé à but lucratif.

Cette invalidation partielle formulée par le Conseil constitutionnel constitue une garantie essentielle.

Pour autant, et bien que nécessaire, cette invalidation partielle ne dissipe pas toutes les inquiétudes suscitées par cet article 21. Son effectivité dépendra désormais des conditions concrètes de sa mise en œuvre et des textes réglementaires qui en préciseront les modalités.
Le SFCD sera particulièrement vigilant à la rédaction des décrets d’application et à l’ensemble des textes réglementaires qui préciseront les modalités concrètes de mise en œuvre de l’article 21.
Le SFCD demeurera mobilisé aux côtés des professionnels de santé, des patients et de l’ensemble des acteurs attachés à la protection du secret médical et à la préservation d’un système de santé fondé sur la confiance. La lutte contre la fraude est un objectif légitime. Elle ne peut toutefois s’exercer au détriment des principes fondamentaux qui protègent les patients et garantissent l’indépendance des professionnels de santé.

Dans les semaines et les mois à venir, le SFCD analysera avec la plus grande attention les conséquences de cette décision ainsi que les mesures réglementaires qui en découleront.
La protection du secret médical et des données de santé n’est pas une variable d’ajustement. Elle constitue une exigence démocratique et un fondement indispensable de la confiance dans notre système de soins..