Le Conseil Constitutionnel examine en ce moment la loi contre les fraudes sociales et fiscales. Ce dernier examen constitue le dernier round avant sa promulgation.

Depuis l’automne 2025, le SFCD a alerté sur l’atteinte aux garanties des droits des professionnels de santé et des patients par l’article 21 (ancien article 5).

La lutte contre la fraude est indispensable. Elle ne peut justifier une remise en cause des droits fondamentaux : préservation du secret médical, garantie de la protection des données de santé et maintien de la confiance indispensable entre les patients et leurs soignants dans un objectif de santé publique. En leur portant une atteinte grave, sans démontrer son efficacité contre la fraude, elle produira l’effet inverse de celui recherché.

Nous avons alerté députés et sénateurs concernés mais aussi associations de patients et syndicats de salariés, sensibilisé la profession avec des communiqués, appelé à une mobilisation collective, pour terminer avec la remise d’une contribution au Conseil Constitutionnel le 20 mai 2026 en soutien aux saisines formées par les députés et sénateurs éclairés sur les conséquences de cette loi.

Nous remercions La Médecine Libre, la FNOF, l’UFMLS et Médecins pour Demain, qui se sont engagés à nos côtés afin de parler d’une voix forte, unie et transpartisane lorsque les principes fondamentaux de notre système de santé sont menacés.

Fidèle à son rôle de lanceur d’alerte, le SFCD a développé et porté dès les premières heures ses analyses qui sont aujourd’hui largement reprises et partagées au sein de la profession.