Depuis 10 mois, le SFCD porte une prise de parole forte, constante et engagée contre les dérives de la loi sur les fraudes fiscales et sociales et ses conséquences pour notre profession.
Dans la continuité de cette mobilisation, le SFCD a officiellement transmis, le mercredi 20 mai 2026, sa contribution au Conseil Constitutionnel, sur l’article 5, devenu article 21, en soutien aux saisines déposées par des sénateurs et des députés.
Un dossier pour défendre des principes fondamentaux de notre exercice :
– L’indépendance professionnelle et le secret médical
– la protection des données de santé
– la préservation du lien de confiance avec les patients
– le refus d’un basculement des données de santé vers une logique économique car la santé n’est pas un commerce
Un travail titanesque qui illustre pleinement le rôle du SFCD : informer, défendre la profession et alerter sur des sujets majeurs qui impactent notre exercice, nos patients et plus largement la santé publique et notre système de soins.
Merci à toutes celles et ceux qui soutiennent nos actions et permettent au SFCD de porter la voix de la profession sur ces sujets cruciaux !
Retrouvez ci-dessous le récapitulatif de nos actions et l’ensemble de nos communiqués de presse :
– Communiqué de presse (06/05/2026) : Vers une mobilisation générale des professions de santé
– Communiqué de presse (30/04/2026) : Article 5 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : à quand un questionnaire médical avant de souscrire une complémentaire santé ?
– Communiqué de presse (29/04/2026) : Article 5 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : la fin du secret médical
– Communiqué de presse (27/04/2026) : Article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale : une atteinte irrémédiable au secret médical
– Communiqué de presse commun (24/04/2026) : Données de santé : des organisations alertent contre l’ouverture de l’accès aux données médicales
– Communiqué de presse (02/03/2026) : Article 5 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : vers une milice sanitaire privée ?
– Communiqué de presse (12/01/2026) : Article 5 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : les garanties absentes.
– Communiqué de presse (11/12/2025) : Article 5 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : alerte rouge !
– Communiqué de presse (30/10/2025): Article 5 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : une atteinte inacceptable au secret médical.
