Suite au travail de la CNAPL et à l’amendement qui avait été déposé en février, le Parlement a entériné une définition des Professions Libérales.
Le Conseil Constitutionnel a validé cette définition qui vient d’être publiée au Journal officiel.
Cette décision était attendue depuis des années par les professionnels libéraux car il existait encore un flou sur leur statut juridique. […]
La définition des professions libérales, introduite par l’article 29 – I de la loi 2012-387, a été définitivement adoptée par la Parlement. Publiée au Journal officiel du 23 mars 2012, elle est désormais entrée dans le corpus législatif français.
Désormais, « les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »
Art 29 alinéa 1er de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives NOR: EFIX1127393L, JORF n°0071 du 23 mars 2012 page 5226
