Article 21 : loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Une invalidation partielle posée par le Conseil Constitutionnel sur laquelle le SFCD reste vigilant

Une victoire majeure du SFCD pour la protection du secret médical et des droits fondamentaux

Le SFCD dénonce une décision lourde de conséquences pour le secret médical et la protection des données de santé des Français