Par lettre enregistrée le 30 avril 2015 sous le numéro 15/0044F, la CNSD a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques mises en Å“uvre par la société Santéclair et les chirurgiens-dentistes affiliés à son réseau de soins dans le secteur des soins dentaires, plus particulièrement, des actes prothétiques ou de pose d’implants par les chirurgiens-dentistes. […]
Le 24 octobre 2016, l’autorité de la Concurence à rendu son avis, en rejettant la demande de la CNSD. Pour lire l’avis, c’est ICI.
Cet avis de l’Autorité de la Concurrence démontre que le terrain de la concurrence n’est pas le bon, parce que le contrat de soin n’est pas un contrat commercial.
Pour lire le communiqué de presse du SFCD, c’est par là .
