Ce texte, dans son article 1er, permet la possibilité de pratiquer des remboursements différenciés aux mutuelles et ainsi l’acte pour les trois familles d’organismes de santé complémentaire, lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale (art 1);
Le SFCD a fait connaître ce jour à l’ensemble des 348 sénateurs sa vive désapprobation de ce texte : pour accéder au courrier cliquer ici […]
Le SFCD s’inscrit contre la proposition de Loi Le Roux visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. D’autre part, le SFCD réaffirme sont attachement à la liberté des patients, qu’ils soient salariés ou non, quant à leur praticien, leur traitement ou leur assurance complémentaire.
Pour le SFCD, la volonté affichée, dans un but purement financier et à court terme, de nous contraindre tous, autant patients que praticiens et qu’employeurs, dans des protocoles et des réseaux de professionnels de santé agréés par les complémentaires santé est inacceptable. Les conséquences de ces dispositifs font peser une menace sans précédent sur notre protection sociale et notre santé.
