Mardi 12 juillet sera le jour ou sénateurs et députés devront trouver un accord sur l’article 22 de la loi Fourcade modifiant l’article 112-1 du code de la mutualité, lequel énonce que les mutuelles « ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés » en le complétant par un dernier alinéa ainsi rédigé « Les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins » […]
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