Le SFCD soutient sans ambiguïté la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, indispensable à la protection de notre modèle solidaire. Mais cette lutte ne peut, en aucun cas, se faire au détriment des droits fondamentaux des patients et des professionnels du soin.

L’article 5 du projet de loi du 14 octobre 2025 autorise une levée du secret médical au profit d’acteurs privés que sont les organismes complémentaires d’assurance maladie. Il les autorise à traiter à des fins de contrôles toutes les données de santé sans distinction.

L’article 5 ouvre ainsi une brèche majeure et sans précédent dans le secret médical.

L’article 5, en portant atteinte au secret médical, renverse la logique même de notre système de santé. Les données de santé changent de nature : de données protégées, elles deviennent des données économiques.

Ainsi, la santé cesse d’être un droit fondamental pour devenir un simple objet marchand.

Le SFCD alerte solennellement les pouvoirs publics.

Le SFCD demande la suppression ou la réécriture complète de cet article, afin que la lutte contre la fraude s’exerce dans le respect des principes déontologiques, de la protection du secret médical français, de la protection des données de santé européenne et de la confiance indispensable entre les patients et leurs praticiens.

Contact presse : Nathalie Delphin, nathalie.delphin@sfcd.fr