Le Ministre de la Santé a fixé les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, conformément aux dispositions de l’article R6315-3 du Code de la Santé Publique.
L’enregistrement des appels reçus par les centres de régulation médicale doit désormais être systématique et les données alors collectées, dont la liste est prévue par l’article 2 de l’arrêté, doivent être conservées pendant cinq ans, délai suspendu par l’introduction d’un recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale des professionnels de santé concernés.
On peut s’interroger quant à la brièveté de ce délai, dans la mesure où la prescription est de dix ans, à compter de la consolidation du dommage, en matière médicale.
Par arrêté en date du 20 octobre 2011 (NOR : ETSH1128790A )