Modification du délai de préavis lors de la rupture du contrat de travail

21/02/2024

Cette modification est intervenue à la suite de l’avenant signé le 5 octobre 2023 par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs de la branche des cabinets dentaires. Cet avenant a été étendu par un arrêté du 2 février 2024 et publié au Journal Officiel du 10 février 2024. Celui-ci modifie notamment les modalités de préavis et d’indemnité compensatrice de préavis en cas de rupture du contrat de travail.

Cet avenant comprend spécialement une modification de l’interruption prématurée du préavis.

Avant l’avenant Suite à l’avenant
Le salarié qui trouve un emploi avant l’expiration du préavis peut résilier son contrat de travail avec un préavis de 10 jours ouvrables. Un salarié qui a au moins 6 mois d’ancienneté dans le cabinet et qui trouve un nouvel emploi avant la fin de son préavis en cours peut, sur présentation d’un justificatif, réduire son préavis à 30 jours calendaires.

Ce délai commence à partir du jour où l’employé informe son employeur par écrit, accompagné du justificatif. Le préavis peut être encore réduit d’un commun accord entre les parties. L’employeur n’est pas obligé de payer la période de préavis restante.

 

Pour consulter l’avenant et son extension, c’est ICI et ICI

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