Modification du délai de préavis lors de la rupture du contrat de travail

21/02/2024

Cette modification est intervenue à la suite de l’avenant signé le 5 octobre 2023 par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs de la branche des cabinets dentaires. Cet avenant a été étendu par un arrêté du 2 février 2024 et publié au Journal Officiel du 10 février 2024. Celui-ci modifie notamment les modalités de préavis et d’indemnité compensatrice de préavis en cas de rupture du contrat de travail.

Cet avenant comprend spécialement une modification de l’interruption prématurée du préavis.

Avant l’avenant Suite à l’avenant
Le salarié qui trouve un emploi avant l’expiration du préavis peut résilier son contrat de travail avec un préavis de 10 jours ouvrables. Un salarié qui a au moins 6 mois d’ancienneté dans le cabinet et qui trouve un nouvel emploi avant la fin de son préavis en cours peut, sur présentation d’un justificatif, réduire son préavis à 30 jours calendaires.

Ce délai commence à partir du jour où l’employé informe son employeur par écrit, accompagné du justificatif. Le préavis peut être encore réduit d’un commun accord entre les parties. L’employeur n’est pas obligé de payer la période de préavis restante.

 

Pour consulter l’avenant et son extension, c’est ICI et ICI

Dernière actualités

Célébrons ensemble nos 90 ans !

Le vendredi 11 et samedi 12 avril 2025 à Bordeaux

En savoir plus
 6ᵉˢ Rencontres de l'égalité économique et professionnelle à l'Assemblée Nationale

Le SFCD évoque ses 5 axes pour lutter contre les violences économiques et conjugales

En savoir plus
États Généraux Femmes de Santé 2024

« La place de la femme dans le secteur professionnel de la santé »

En savoir plus
Toutes les actualités