Les parents d’un enfant mineur doivent-ils obligatoirement signer tous les deux le devis concernant le traitement de leur enfant ? En cas de divorce des parents, l’article 287 du Code Civil dispose que « l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge désigne à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui [...]
Les parents divorcés d’un enfant mineur
02/11/2006
Dernière actualités

Le SFCD entendu et soutenu
En savoir plus
Flashback sur un de nos combats obtenu en 2004 : le Bilan Bucco-Dentaire
En savoir plus