Les parents divorcés d’un enfant mineur

02/11/2006

Les parents d’un enfant mineur doivent-ils obligatoirement signer tous les deux le devis concernant le traitement de leur enfant ? En cas de divorce des parents, l’article 287 du Code Civil dispose que « l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge désigne à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui [...]

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