Les parents divorcés d’un enfant mineur

02/11/2006

Les parents d’un enfant mineur doivent-ils obligatoirement signer tous les deux le devis concernant le traitement de leur enfant ? En cas de divorce des parents, l’article 287 du Code Civil dispose que « l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge désigne à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui [...]

Voir plus

Pour accéder à ce contenu, vous devez adhérer Adhésion SFCD, ou vous connecter si vous êtes adhérent(e).

Dernière actualités

[Webinaire] Vers une santé bucco-dentaire durable | mardi 23 avril 2024, de 14h30 à 15h30

Le SFCD et le RES s'engagent sur la Journée Européenne des Hormones (Hormone Day)

En savoir plus
8 mars 2024

Livret Hors série - 8 portraits de femmes inspirantes"

En savoir plus
Toutes les actualités