Les parents divorcés d’un enfant mineur

02/11/2006

Les parents d’un enfant mineur doivent-ils obligatoirement signer tous les deux le devis concernant le traitement de leur enfant ? En cas de divorce des parents, l’article 287 du Code Civil dispose que « l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge désigne à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui [...]

Voir plus

Pour accéder à ce contenu, vous devez adhérer Adhésion SFCD, ou vous connecter si vous êtes adhérent(e).

Dernière actualités

TVA des auto-entrepreneurs : grâce à la mobilisation du SFCD...

... le Gouvernement suspend la réforme jusqu'au prochain budget !

En savoir plus
29 avril 1945 : premier vote des femmes en France

Leur donner ce droit est un bon début… les élire, c’est concrétiser cette avancée.

En savoir plus
Congrès des 90 ans du SFCD : un anniversaire engagé et fédérateur

Deux jours à Bordeaux pour célébrer l’histoire du SFCD, affirmer nos valeurs et construire ensemble l’avenir de la profession.

En savoir plus
Toutes les actualités