24/07/2017
Par décision du 21 juillet 2017, la Conseil d’Etat a décidé de ne pas transmettre les Questions Prioritaires de Constitutionnalité formées à l’appui des requetes en demande d’ annulation du Réglèment Arbitral. […]
Pour prendre connaissance de la décision, c’est ICI
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Depuis 90 ans, le SFCD est un acteur majeur dans la reconnaissance des droits des femmes. Les combats ne sont pas terminés, il est essentiel de poursuivre nos actions pour garantir ces droits et en créer de nouveaux.
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