Le SFCD rappelle que :

Exiger la transmission des codes CCAM ou tout autre élément du dossier patient pour « pouvoir étudier les droits à remboursement de l’assuré » est une violation du secret médical aux termes du code de santé publique et expose à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende l’auteur de la demande

Ne pas traiter le dossier de l’assuré en l’absence de code CCAM ou de tout autre élément du dossier patient reviendrait à la non-exécution d’engagements contractuels.

Soumettre le remboursement à la communication de ces données est abusif.

Pour aller plus loin :

Données, donner, donnez : Edito SFCD de Nathalie DELPHIN, IFCD été 2019

Protection du secret médical au cabinet dentaire : plaquette SFCD

Pas que pour les chirurgiens-dentistes, toutes les professions de santé sont concernées : ICI