Vous venez de recevoir les formulaires URSSAF de déclaration de revenus de 2009 pour le calcul des cotisations sociales personnelles et vous avez pu noter quelques différences par rapport à l’année précédente. […]
Cette année, il vous est demandé d’établir une distinction entre les revenus de votre activité conventionnée et non conventionnée, ces derniers n’entrant plus dans le calcul de l’assiette de la prise en charge d’une partie de vos cotisations maladie. La définition utilisée pour établir cette distinction de l’activité conventionnée et non conventionnée se trouve dans la circulaire ACCOS de juin 2007 qui fait suite à la signature de la nouvelle convention de juin 2006 :
– activité conventionnée : honoraires, rémunérations et frais accessoires remboursables au titre de la convention à savoir :
o actes inscrits sur la liste prévue au L162-1-7 du code de la sécurité sociale (nomenclature) tarifés dans le cadre de la convention et dispensés selon les conditions prévues par la liste et la convention,
o ainsi que les éléments qui leur sont rattachés, par définition de la convention ou de la liste art L162-1-7 du code de la sécurité sociale (dépassements d’honoraires, majorations, frais divers…) [….]
– doivent en revanche être exclus de ce champ :
o les honoraires correspondants à des actes non inscrits au remboursement (ne figurant pas sur la liste prévue au L162-1-7 du code de la sécurité sociale) ;
o les honoraires non remboursables car dispensés dans des conditions n’ouvrant pas droit au remboursement des honoraires perçus au titre d’une activité dont la rémunération est assisse sur des bases non conventionnelles (vacations, forfaits, …)
Les revenus de votre activité non conventionnée doivent maintenant être déclarés au RSI (Régime Social des Indépendants).
Conséquences :
Les délais pour présenter une déclaration au RSI sont d’ores et déjà dépassés.
Une absence de déduction des revenus de l’activité non conventionnée selon la définition de l’Accos peut entraîner une suspension de la participation des caisses à nos cotisations sociales.
La plupart d’entre nous n’a pas fait attention à cette modification dans la déclaration et ont renvoyée la déclaration remplie comme les années précédentes.
Normalement, en cas de non distinction des revenus, l’URSAFF pourrait, selon la circulaire ACCOS, appliquer la méthode de calcul prévue dans le texte. Les chirurgiens dentistes pourront alors, le cas échéant, « contester le résultat si toutefois ils sont capables de produire une autre solution de distinction des revenus » (justifier, éléments à l’appui, leur contestation : éléments comptables, RIAP,…).
