Conseil Constitutionnel

15/01/2016

Dans le cadre de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel été saisis par des Sénateurs, de plusieurs moyens visant à faire déclarer contraires à la Constitution différents articles de la loi relative à la modernisation de notre système de santé.
Le SFCD a apporté sa contribution à cette saisine. […]

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Le Syndicat des Femmes Chirurgiens-Dentistes a donc soumis au Conseil Constitutionnel le moyen unique fondé sur l’atteinte portée à la liberté contractuelle au soutien du contrôle de constitutionnalité de l’article 83 instaurant un tiers payant généralisé et de l’article 184 aménageant l’action de groupe en matière de santé.

Pour lire le texte intégral, c’est ici.

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