Loi égalité réelle entre les femmes et les hommes

Le projet de loi « égalité réelle entre les femmes et les hommes » a définitivement été adopté 24 Juillet 2014, a été validé par le Conseil constitutionnel le 1er Août 2014 et vient d’être publiée le 4 au JO.

Cette loi prévoit notamment dans son article 17 : pour les collaboratrices libérales enceintes et les collaborateurs libéraux qui souhaitent prendre leur congé de paternité, une période de suspension du contrat ainsi qu’une période de protection (8 semaines) contre les ruptures de contrats […]

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