Adopté discrètement par une cinquantaine de députés, l’article 5 du projet de loi contre la fraude fiscale et sociale marque une rupture majeure : il organise le transfert de données de santé vers les organismes complémentaires et autorise leurs propres salariés à exercer des contrôles.
Désormais, des acteurs privés, porteurs d’intérêts économiques directs, pourraient accéder à des données médicales détaillées et contrôler à la fois les professionnels de santé et les patients.
Pour le SFCD, il ne s’agit plus d’un contrôle public encadré, mais bien de l’instauration d’une véritable police sanitaire privée. Les missions de contrôle médical relèvent aujourd’hui de l’Assurance maladie, dans un cadre légal strict, assorti de garanties d’indépendance, de procédures et de recours. Rien de comparable n’est clairement prévu ici. Les OCAM ne sont ni des autorités publiques ni des institutions investies d’une mission de service public équivalente.
Confier à des organismes privés le pouvoir de surveiller, d’analyser et potentiellement de sanctionner sur la base de données médicales, c’est franchir une ligne rouge.
Pour le SFCD, la lutte contre la fraude ne peut en aucun cas servir de prétexte à l’affaiblissement du secret médical ni à la délégation de prérogatives quasi-régaliennes à des intérêts privés.
Le secret médical n’est pas une variable d’ajustement budgétaire. C’est un pilier de notre État de droit.
Le SFCD alerte depuis plusieurs mois sénateurs et députés sur cette dérive lourde de conséquences, dont ils devront répondre très rapidement devant les professionnels de santé comme devant les patients.
Face à cette menace, le SFCD appelle solennellement à l’union de l’ensemble des syndicats dentaires afin de défendre, d’une seule voix l’indépendance professionnelle et le secret médical.
Contact presse : Nathalie Delphin, nathalie.delphin@sfcd.fr
En savoir plus :
– Communiqué de presse (12/01/2026) : Article 5 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : les garanties absentes.
– Communiqué de presse (11/12/2025) : Article 5 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : alerte rouge !
– Communiqué de presse (30/10/2025): Article 5 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : une atteinte inacceptable au secret médical.
