À la veille de la reprise des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le SFCD souhaite alerter sur les enjeux institutionnels majeurs soulevés par ce texte.
L’article 5 dans la version adoptée le 17 décembre dernier, après délibération de la CNIL du 4 septembre, ne saurait dissiper les préoccupations du SFCD. Depuis de nombreuses années, les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) ont en effet mis en place des procédures de contrôle en dehors de tout cadre juridique. Ces contrôles sont notamment réalisés par des «chirurgiens-dentistes consultants» salariés des OCAM, une dénomination dépourvue de fondement légal, qui soulève de sérieuses interrogations au regard des principes de sécurité juridique, de transparence et de protection des droits.
Le SFCD appelle, dans ce contexte, à une vigilance accrue quant aux modalités de mise en oeuvre des dispositifs de contrôle prévus par le texte. En l’état, celui-ci ne paraît pas offrir les garanties nécessaires pour encadrer les pratiques existantes ni assurer la pleine préservation de l’intérêt général.
Le SFCD réaffirme son soutien sans réserve à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, indispensable à la protection de notre modèle solidaire. Toutefois, cette lutte ne peut en aucun cas s’exercer au détriment des droits fondamentaux des patients et des professionnels du soin.
Contact presse : Nathalie Delphin, nathalie.delphin@sfcd.fr
En savoir plus :
– Communiqué de presse (30/10/2025): Article 5 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : une atteinte inacceptable au secret médical.
– Communiqué de presse (11/12/2025) : Article 5 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : alerte rouge !
