Une invalidation partielle posée par le Conseil Constitutionnel sur laquelle le SFCD reste vigilant

Une victoire majeure du SFCD pour la protection du secret médical et des droits fondamentaux

Le SFCD dénonce une décision lourde de conséquences pour le secret médical et la protection des données de santé des Français

Des réserves d'interprétation posées par le Conseil Constitutionnel sur lesquelles le SFCD reste vigilant