Le SFCD s’oppose à l’inscription des chirurgiens-dentistes au code du commerce

23/10/2021

Dans le cadre du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le gouvernement détermine un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel. […]

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Le gouvernement, voulant définir une activité professionnelle indépendante unique, inscrit tous les entrepreneurs individuels au code du commerce (art 1), prévoit une distinction entre ce qui relève de leur patrimoine professionnel et ce qui relève de leur patrimoine personnel (art 1) et ouvre ainsi le capital de toutes ces activités indépendantes à des non exerçants (art 6).

Les chirurgiens-dentistes sont inclus dans cette proposition de loi. De facto, ils sont inscrits au Code du Commerce.

 

Le SFCD tire la sonnette d’alarme : les chirurgiens-dentistes ne sont pas des commerçants, les patients ne sont pas des consommateurs.

Nos patients, parce qu’ils sont, par définition, vulnérables, ne peuvent pas être réduits à de simples consommateurs. Le code de la santé publique organise en ce sens la protection de leur dignité et de leur intégrité.

Notre profession, parce qu’elle est par définition réglementée, ne peut pas être réduite à une simple activité indépendante. Notre règlementation professionnelle organise en ce sens la protection de son indépendance, vérifie sa compétence et atteste de sa responsabilité.

 

Le SFCD n’aura de cesse d’affirmer que la chirurgie dentaire ne se pratique pas comme un commerce. Activité indépendante et activité libérale ne se superposent pas.

Le SFCD s’oppose à l’inscription des chirurgiens-dentistes au Code du Commerce.

Pour télécharger ce CP, c’est ICI.

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