Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu en septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet ainsi:
- l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel (jusqu’à présent, en vertu de la loi, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail) ;
- qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l’intégralité de son arrêt de travail (le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail) ;
- que la prescription du droit à congé payé ne débute que si l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit (jusqu’à présent, elle débutait lorsque la période de prise des congés prenait fin)
À noter :
La portée de ces décisions (arrêts de jurisprudence) devra encore être précisée.
Par ailleurs, ces décisions suscitent l’inquiétude de l’ensemble des employeurs, car leurs impacts, tant sur le plan financier que juridique, sont particulièrement importants. Six organisations professionnelles d’employeurs interprofessionnelles et multiprofessionnelles se sont concertées afin d’élaborer un courrier commun envoyé au Ministre du Travail afin, d’une part, de l’alerter sur les difficultés engendrées par ces arrêts, et d’autre part, de lui demander « de prendre, sans attendre, les dispositions législatives qui s’imposent pour mettre fin aux réclamations des salariés pour les situations passées et permettre aux employeurs de gérer les situations à venir ».
Pour aller plus loin :
