Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018. C’est ce que le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget ont confirmé dans une communication au Conseil des ministres du mercredi 3 août 2016.
Pour en savoir plus, c’est par ICI. […]
Prélèvement à la source et sécurité des données de nos salariés
14/09/2016
Dernière actualités

Article 21 : loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales
En savoir plus
Une invalidation partielle posée par le Conseil Constitutionnel sur laquelle le SFCD reste vigilant
En savoir plus
Une victoire majeure du SFCD pour la protection du secret médical et des droits fondamentaux
En savoir plus
Le SFCD dénonce une décision lourde de conséquences pour le secret médical et la protection des données de santé des Français
En savoir plus

