Extrait art 83 loi de santé du 21 janvier 2016 :
« A compter du 1er juillet 2016, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, pour les soins en relation avec l’affection concernée, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’assurance maternité, sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. L’ensemble des organismes d’assurance maladie est tenu de mettre en œuvre le tiers payant effectué par ces professionnels ». […]
A grand renfort médiatique, il est annoncé qu’à partir 1 er juillet , le tiers-payant serait obligatoire pour les femmes enceintes et les patients en ALD.
Ce n’est pas ce qui est écrit dans la loi !
La loi précise bien que le professionnel de santé PEUT faire bénéficier son patient ALD ou femme enceinte du tiers-payant intégral mais ce n’est en aucune façon une obligation.
Suite au combat du SFCD contre la loi santé, nous encourageons nos adhérentes et supporters à faire du cas par cas, comme nous le faisons tous depuis toujours !
Nous vous rappelons aussi que les contraintes administratives qui accompagnent la « mise en place » du tiers-payant dit généralisé nous seront , elles , totalement imposées sans contre partie .
Nous devons tous rester vigilants et solidaires.
NB : rappel : application du Tiers Payant au 1er juillet 2016 :
Le tiers payant s’applique de droit dans les situations suivantes :
– CMUC, AME, ACS
– accident de travail ou d’une maladie professionnelle
– actes de prévention dans le cadre d’un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein)
– hospitalisation dans un établissement sous convention avec l’Assurance maladie
– mineure de plus de 15 ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception
Le tiers payant est facultatif, dans le cadre de conventions avec l’Assurance maladie, notamment dans les situations suivantes :
– délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l’Assurance maladie
– examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d’analyses médicales
– consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
– patients couverts à 100% par l’Assurance maladie en raison d’une affection de longue durée (ALD)
– femmes enceintes
