Seuil d’exemption de TVA pour les micro-entrepreneurs

07/02/2025

Suspension de la réforme […]

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Le Gouvernement suspend la mesure visant à réduire de manière uniforme, dès le 1ᵉʳ mars 2025, le seuil d’exemption de TVA des micro-entrepreneurs.


Jusqu’ici micro-entrepreneurs, mais aussi entrepreneurs libéraux, en particulier qui se lancent dans l’activité, qui exercent à temps partiel ou en contrat de collaboration, bénéficiaient d’une franchise :

  • à 37500 euros pour les prestations de services ;
  • à 85000 euros pour les activités commerciales.

Ce nouveau seuil unique, fixé à 25000 euros, sans aucune distinction :

  • remet en cause ces modèles économiques en les pénalisant financièrement ;
  • augmente la charge administrative en changeant la gestion comptable et administrative ;
  • et confirme la confusion entre activités de services libérales et activités commerciales.
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