13/09/2015
Au mois d’août, le SFCD a saisi le CCNE sur la loi de santé.
En cette veille de reprise des débat parlementaires, l’avis de cette autorité sur sa compétence et/ou sur le fond de cette loi, devrait prendre toute son importance. […]
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Pour lire le communiqué de presse du SFCD, cliquer ICI.
Une invalidation partielle posée par le Conseil Constitutionnel sur laquelle le SFCD reste vigilant
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