Entente préalable devient accord préalable

14/12/2012

Modification de la NGAP, à compter du 14 décembre 2012, sur la terminologie à utiliser en cas d’entente préalable. […]

Voir plus

Partager cet article

– Les termes « entente préalable » sont remplacés par « accord préalable »
Quand les actes sont soumis à l’accord préalable, les lettres « AP » remplacent la lettre « E ».

– A l’article 7 de la 1ière partie des Dispositions générales : modifications de la procédure d’accord préalable (voir article dans rubrique Tous PS)

– Au titre III – chapitre VII – Section V – article 4 « Etape implantaire chez l’adulte » : modification de la rédaction.

Décision de l’UNCAM du 2.10.2012 – JO du 14.11.2012 – texte 14

Partager cet article

Dernière actualités

FFCD et SFCD : ensemble pour Octobre Rose

1 inscription à une formation FFCD = 1 soutien à la recherche contre le cancer

En savoir plus
Les 80 ans de la Sécurité sociale

mémoire d’un pacte républicain

En savoir plus
Toutes les actualités