Hier, le Conseil constitutionnel* s’est prononcé sur la loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les complémentaires santé et les professionnels de santé, sur demande de plus de soixante députés. Il a écarté les griefs soulevés par ces derniers et jugé la loi conforme à la Constitution.
*Décision n° 2013-686 DC de ce mercredi 23 janvier 2014 cliquer ici […]