La décision du Conseil Constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été rendue hier soir (n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016).
Pour en prendre connaissance dans son intégralité, c’est ICI. […]
LFSS 2017 : décision du Conseil Constitutionnel








