Protection des données des patients

28/05/2020

Dans un avis sur le sujet de la transmission des codes de regroupement / code affinés aux OCAM, la CNIL se positionne clairement en faveur de la protection des données personnelles de santé. […]

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Dans cet avis ICI, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dit, que “la transmission de « codes regroupés » par la CNAM est suffisante pour permettre aux OCAM de rembourser les prestations de santé”. Par ailleurs la CNIL aborde également la transmission des éléments du dossier patient, dont le devis ainsi que la perte de la liberté de choix de transmettre ou non leurs données à caractère personnel aux OCAM pour les salariés qui, depuis l’ANI ne choisissent plus leur complémentaire santé.

Le SFCD n’a cessé d’alerter sur la difficulté pour les chirurgiens dentistes de protéger les données de santé de leurs patients vis à vis des organismes d’assurance maladie complémentaire.

Dès février 2019, le SFCD alertait la CNIL sur ce problème ainsi que notamment l’ensemble des syndicats représentatifs (FSDL, CDF, UD), mais également l’ONCD ou encore l’Académie Dentaire, tout comme l’UNCAM et l’UNOCAM. Pour prendre connaissance du courrier, c’est ICI

Le SFCD a rédigé une plaquette d’information sur ce sujet à l’attention des chirurgiens-dentistes pour les sensibiliser à ce problème ICI

Aujourd’hui le SFCD se réjouit de la prise de position de la CNIL et tient à la saluer dans son communiqué de presse ICI

Le SFCD est prêt pour participer à la clarification du cadre juridique applicable à la transmission des données de santé à caractère personnel aux OCAM.

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