24/07/2017
Par décision du 21 juillet 2017, la Conseil d’Etat a décidé de ne pas transmettre les Questions Prioritaires de Constitutionnalité formées à l’appui des requetes en demande d’ annulation du Réglèment Arbitral. […]
Pour prendre connaissance de la décision, c’est ICI
... le Gouvernement suspend la réforme jusqu'au prochain budget !
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Leur donner ce droit est un bon début… les élire, c’est concrétiser cette avancée.
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Vendredi 16 mai 2025, de 13h à 14h. À ne pas manquer !
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