Entrepreneur Individuel

12/07/2022

les démarches de mise en conformité […]

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En tant que chirurgien-dentiste, vous êtes chef d’une entreprise individuelle lorsque vous exercez de façon individuelle sans société.

Le nom de votre entreprise est votre nom de famille et votre prénom.

A partir du 15 mai 2022[1], afin de mettre en place la protection de votre patrimoine personnel, lorsque vous êtes entrepreneur individuel, votre nom et prénom doivent être précédés ou suivis de la mention « entrepreneur individuel ou « EI ». On parle alors de dénomination.

Cette dénomination doit être indiquée sur tous vos documents : devis, facture, commande, correspondance, etc…. ainsi que dans l’intitulé de votre compte bancaire.

Sur ce dernier point de l’intitulé du compte bancaire : l’UNAPL a eu écho de pratiques abusives de la part de certains établissements bancaires.

 

Certaines banques « profiteraient de cette nouvelle obligation pour imposer aux professionnels libéraux exerçant à titre individuel, l’ouverture d’un compte dit « professionnel » et soumis à une tarification spéciale et onéreuse.
Pour rappel, les professionnels exerçant à titre individuel, contrairement à ceux exerçant en société, ne sont pas soumis à l’obligation d’ouvrir un compte professionnel pour leur activité libérale. Ils peuvent se contenter de l’ouverture d’un compte « de particulier » dédié à leur activité professionnelle moins onéreux.
Mais il semble que certaines banques veuillent revenir sur cette distinction.
L’UNAPL refuse que ses affiliés, qui sont actuellement dans une démarche de mise en conformité vis-à-vis des établissements bancaires, soient soumis à la tarification la moins avantageuse ».

Dans ce cadre, l’UNAPL vient d’interpeler Bercy sur les pratiques de certaines banques.

Pour retrouver le Communiqué de Presse de l’UNAPL, c’est ICI.

Le SFCD vous invite donc à rester ferme vis-à-vis de votre établissement bancaire si un traitement similaire vous était appliqué.

>>Retrouvez cette actualité dans notre revue IFCD N°55

>>Retrouvez l’article complet sur ce nouveau statut d’Entrepreneur Individuel avec toutes les précisions nécessaires : ICI

[1] Article R. 526-27 du Code de commerce issu d’un décret publié au JO du 29 avril 2022
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