Les chirurgiens-dentistes ne sont pas en capacité de préserver le secret des données médicales de leurs patients vis-à-vis des Organismes d’Assurance Maladie Complémentaires (OCAM), à l’opposé des audioprothésistes et des opticiens-lunetiers.
En effet, pour ces professionnels, depuis le 30 décembre dernier, un arrêté pérennise un devis normalisé sans transmission aux OCAM des données de santé des porteurs de lunettes ou d’audioprothèses. Ce devis normalisé ne comporte que les codes de regroupement : ces codes servent à anonymiser les codes CCAM contenant des données médicales. Le secret médical est donc protégé.
Ce n’est pas le cas des chirurgiens-dentistes. Ces derniers doivent remplir le devis normalisé en inscrivant les codes CCAM en lieu et place des codes de regroupement.
Cette situation ne peut durer plus longtemps. Le SFCD exige que la loi soit appliquée.
Le SFCD exige que la convention permette aux chirurgiens-dentistes d’assurer le secret médical des données de santé de leurs patients.
Le SFCD exige que le devis normalisé conventionnel soit mis en en conformité avec la loi, tout comme cela a été fait pour les audioprothésistes et opticiens-lunetiers.
Pour télécharger ce CP, c’est ICI
Pour prendre connaissance de la lettre ouverte adressée à M Olivier Véran, Ministre de la Santé, c’est ICI
Comme en 2019, le SFCD a également alerté :
– l’Académie Nationale de Chirurgie Dentaire : Dr Anne Claisse-Crinquette, Présidente
– l’Association Dentaire Française : Dr Joël Trouillet et Julien Laupie, Secrétaires Généraux
– Les CDF : Dr Thierry Soulié, Président
– la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : Mme Marie-Laure Denis, Présidente
– le Conseil National du Numérique : Mme Françoise Mercadal-Delasalles et M Gilles Babinet, Présidents
– Mme la Défenseur des droits : Mme Claire Hédon
– la Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux : Dr Patrick Solera, Président
– l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes : Dr Pilippe Pommarède, Président
– l’UNCAM : M Thomas Fatome, Directeur Général
– l’Union Dentaire : Dr Franck Mouminoux, Président
– l’UNOCAM : M Marc Leclère, Président
– l’Union Nationale des Associations Familiales : Mme Marie-Andrée Blanc, Présidente
– l’Union NAtionale des Professionns Libérales : M Michel Picon, Président
