Article 33 du PLFSS 2019 ou le tripadvisor de la santé en marche

22/11/2018

Cet article parle du RAC zéro mais pas seulement. Il parle aussi de deux autres dispositions qui inquiètent fortement le SFCD :
– un questionnaire de satisfaction des patients.
– un référencement des professionnels qui proposeront des solutions RAC Zéro ou maîtrisé. […]

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1) le questionnaire de satisfaction
L’article 33 prévoit une « évaluation régulière de la satisfaction des assurés, … plus généralement sur la qualité des soins », par le biais d’un « questionnaire remis obligatoirement aux assurés par le professionnel de santé ».
Quels sont objectifs de ce questionnaire de satisfaction ? Qui le rédigera ? Le comité de suivi de la réforme, les observatoires ? Qui les collectera, les analysera ? Dans quel but ?
Quels sont les critères de qualité des soins que l’assuré est en capacité de juger ?
Pour le SFCD, la seule qualité d’un soin est de correspondre aux besoins médicaux du patient. Le reste tient de la politique marketing, poussant le patient à se comporter comme un consommateur, et le praticien comme un vendeur.
D’autre part, la référence à l’article L 1112-2 du code de santé publique dans cet article 33, n’est pas de nature à nous rassurer. Car il ne fixe pas de limites aux critères de satisfaction du patient, et l’évaluation de ces critères conditionne la certification de l’établissement hospitalier par l’ARS.
Pour le SFCD, avec ce questionnaire d’évaluation, nous nous dirigeons vers une certification de la médecine de ville sous la tutelle des ARS, à l’identique de la certification de la médecine hospitalière.
Cette certification pourrait-elle conditionner la prise en charge des patients par la Sécurité Sociale et les complémentaires ?

2) le référencement des professionnels qui proposeront des solutions RAC Zéro ou maîtrisé. 
Là aussi, le SFCD s’interroge : qui référencera ? Comment ? Dans quels objectifs ? Sur quels critères ?
Ces réponses sont d’autant plus nécessaires que ce référencement conditionnera, pour l’instant seulement pour l’optique et l’audioprothèse, le remboursement de toutes les autres offres du professionnel et/ou distributeur.
Que se passera-t’il pour les patients d’une zone sans professionnels référencés ? Pour les professionnels de santé non référencés, dans une zone où exercent des professionnels référencés ?
Ce sont deux outils de régulation de l’exercice libéral, qui se rajouteront à l’organisation territoriale en CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé).
Cette dernière est incitative pour le moment, mais elle pourrait devenir rapidement coercitive, de l’aveu même de ses initiateurs.

Le SFCD s’étonne qu’aucune de ces dispositions n’ait fait l’objet de réactions syndicales dans la profession.
Le SFCD alerte fortement les chirurgiens-dentistes sur le contenu et les conséquences de l’article 33 pour l’exercice libéral.

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