Adoption du PLFSS 2022

02/12/2021

les sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel […]

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été définitivement adopté le lundi 29 novembre à l’Assemblée nationale.
Au menu :
Mesures d’encadrement des centres de santé au rang desquelles :
o Un chirurgien-dentiste responsable de qualité et de la sécurité des soins, référent, salarié, et nommé par le gestionnaire de chaque centre. Il est responsable devant l’ARS et bénéficie « des règles d’indépendance professionnelle reconnues aux chirurgiens-dentistes dans leur code de déontologie ».
o Le contrôles des diplômes par l’ARS, vérification par l’Ordre
o L’agrément de l’ARS avant ouverture d’un centre
o Un conventionnement obligatoire, explicite et sanctionné financièrement en cas de « manquements à l’engagement de conformité ».
– Mise en œuvre du Tiers payant que doivent assurer les OCAM dans le cadre du 100% santé, pour tenir compte du fait, encore aujourd’hui, certains patients avancent des frais dentaires ou d’audiologie alors qu’ils devraient bénéficier de cette réforme.
– Remboursement d’un forfait de 8 consultations psychologiques pour les personnes âgées de plus de trois ans, sur ordonnance d’un médecin, avec participation des OCAM à 40%.
– Prise en charge intégrale de la contraception pour les jeunes femmes de moins de 26 ans (contre 18 actuellement)
– Réforme de la protection sociale des travailleurs des plateformes et des agents publics

Mais, après cette adoption définitive du PLFSS 2022 par les députés, les sénateurs ont décidé, le mardi 30 novembre, de contester le contenu du texte devant le Conseil constitutionnel. Et ont ainsi demandé aux Sages d’examiner le texte du PLFSS 2022 avant qu’il ne soit promulgué. Il sera intéressant de savoir exactement quelles mesures de la LFSS sont remises en question par les sénateurs. Nous ne manquerons pas de suivre l’évolution de ce dossier dans les prochains jours, dès que la saisine sera publiée.

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