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La Loi Fourcade largement censurée par le Conseil Constitutionnel

08.08.2011 par SFCD

Le Conseil constitutionnel vient de censurer 29 articles de la loi Fourcade adoptée le 13 juillet dernier.

Cette décision, rendue le 4 août, intervient après la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés socialistes le 21 juillet. Selon le Conseil Constitutionnel trente articles sur 65 sont contraires au texte suprême français. Les Sages estiment qu’il y a trop de « cavaliers législatifs » dans ce texte, soit trop d’articles n’ayant aucun rapport avec son but d’origine. Si les articles créant la société interprofessionnelle de soins ambulatoires et ceux précisant la personnalité juridique et la composition des maisons de santé sont déclarés conformes, plusieurs articles concernant les chirurgiens dentistes sont supprimés. Il s'agit des articles 14 : sur les assistantes dentaires, 54 sur les réseaux de soins et 56 la mutualisation de la RCP entre professionnels de santé. L’article 13 (ancien article 6) n’a quant à lui pas été remis en cause, car il s’agissait bien d’une réécriture de la loi HPST : la modification de l’information donnée au patient sur la prothèse avec la suppression du « prix d’achat » et de la facture du prothésiste est donc définitive.
La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires, dite loi Fourcade a été promulgée au JO le 11 août 2011
Le ministre de la Santé a pris note de cette décision et va faire en sorte qu'une partie des dispositions censurées soit intégrée aux textes législatifs votés cet automne pour une application dès le 1er janvier 2012.