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Entente préalable devient accord préalable

14.12.2012 par SFCD

Modification de la NGAP, à compter du 14 décembre 2012, sur la terminologie à utiliser en cas d'entente préalable.
 

- Les termes « entente préalable » sont remplacés par « accord préalable »
Quand les actes sont soumis à l’accord préalable, les lettres « AP » remplacent la lettre « E ».


- A l’article 7 de la 1ière partie des Dispositions générales : modifications de la procédure d’accord préalable (voir article dans rubrique Tous PS)


- Au titre III – chapitre VII – Section V – article 4 « Etape implantaire chez l’adulte » : modification de la rédaction.


Décision de l’UNCAM du 2.10.2012 – JO du 14.11.2012 – texte 14