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Tarifs CMU-C et ACS

02.11.2017

Dans le règlement arbitral, à côté du plafonnement des tarifs de prothèse avec clause de sauvegarde, se trouvaient des dispositions présentées comme positives.
Mais en y regardant de plus près, on trouve…. :

• le montant ridicule des « forfaits CMU-C en sus du tarif de responsabilité » (de l’ordre de l’euro, voire de … 0 !) pour des nouveaux actes du « panier de soins ».
Ni la revalorisation tarifaire des actes existants dans le panier de soins CMU-C, ni les quelques nouveaux actes dans le panier de soins pour les CMU-C, ne compensent la désagréable impression que les pouvoirs publics se moquent de nous.
Exemple d’un nouvel acte : la prothèse adjointe amovible de transition à plaque base résine, comportant 1 à 3 dents:
- tarif de convention= 64,50 €
- forfait CMU-C en sus du tarif de responsabilité= 4,22€
Soit des honoraires maximums autorisés de… 68,72 € !

• le plafonnement des tarifs ACS alignés sur les tarifs CMU-C, alors qu’ils étaient jusque-là fixés avec tact et mesure par les praticiens. (Application du panier de soins)

• le financement par les praticiens de la diminution du reste à charge pour les patients en ACS.
Ni l’assurance maladie, ni l’assurance complémentaire ne modifient leur prise en charge.
En effet, les bases de remboursements des bénéficiaires ACS restent ceux de la convention, bien que tous soit conscient que ces tarifs de prise en charge sont obsolètes et responsables du reste à charge.
C’est le chirurgien-dentiste qui va « prendre en charge » la diminution du RAC en diminuant ses honoraires.

Exemple ICI

• la participation des caisses privées des complémentaires par l’argent public que la Sécurité Sociale consacre pour aider le patient à payer sa complémentaire

• l’absence de contre-partie exigée aux complémentaires à ce financement public, pour diminuer le reste à charge du patient

Qui trouvera les mots pour expliquer au patient qu’il « gagne trop » pour être en CMU-C !
Qui trouvera les mots pour expliquer au praticien que son traitement prothétique par couronne métallique est « trop cher » !
Qui trouvera les mots pour expliquer au patient lambda que son reste à charge sera deux fois plus élevé, alors qu’il ne bénéficie d’aucune aide de l’Etat pour payer sa complémentaire ?
Qui a expliqué aux chirurgiens-dentistes qu’ils sont les « pigeons de l’affaire » ?

Car ni l’assurance maladie, ni les assurances complémentaires ne contribuent à la diminution du reste à charge du patient : c’est le chirurgien-dentiste qui l’assumera seul !

Pour retrouver les tarifs applicables aux CMU-C, c'est ICI

Pour retrouver les tarifs applicables aux ACS, c'est LA