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2017, le point sur la convention dentaire

20.01.2017

Mobilisation générale pour l'éthique médicale et la santé publique.


Alors que l’ensemble de nos adhérentes, supporters et sympathisants sont informés des analyses du Syndicat des Femmes Chirurgiens-Dentistes, il apparaît hélas que d’autres sont surpris (voire incrédules) de ce qui nous attend en tant que chirurgien-dentiste mais aussi en tant que patient.
Le probable basculement vers une santé commerciale est pratiquement acté (réseaux, tiers-payant, plafonnement, perte des valeurs éthiques et déontologiques).

Rappel de la situation
 
Les CD sont régis par la convention signée en mai 2006 et aménagée par 3 avenants successifs.
 
Juin 2016, la CNSD reconduit cette convention, arrivée à échéance, en la signant seule.
 
Septembre 2016, la Ministre de la Santé Marisol Touraine annonce un plan pour les soins dentaires. Elle promet de faire baisser la facture pour les patients, qui sont trop nombreux à renoncer à des prothèses ou à de l'orthodontie en raison de l'importance des reste-à-charge.
C’est aussi l’ouverture des négociations avec une unité syndicale : la FSDL, la CNSD et l’UD parleront d’une voix unanime. Top départ pour l’avenant N°4.
 
Octobre 2016 : non seulement il n’y a aucune trace du plan annoncé par Marisol Touraine dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (puisque cela relève de la négociation conventionnelle !) mais ce même texte contient un article qui imposerait un règlement arbitral en cas de non aboutissement des négociations au 1er février 2017.
Dans le contexte d’un avenant à une convention, ce règlement arbitral imposé serait une première.
 
Novembre 2016 : poursuite des négociations
 
Décembre 2017 : première proposition de l’UNCAM, ICI
 
Janvier 2017 :
le 6 janvier le deuxième proposition de l’UNCAM  ICI
La FSDL et la CNSD suspendent provisoirement leur participation aux négociations.
L’UD appelle à la signature pour résilier la convention après.
le 19 janvier : troisième proposition de l'UNCAM ICI
La FSDL n'a pas participé à cette session.
La CNSD a quitté les négociations ce jour.
L'UD prépare ses propositions.
le 20 janvier : constat d'échec des négociations. Dans les jours qui viennent, le Haut Conseil à l'Assurance Maladie va nommer un arbitre qui aura un mois pour proposer un texte qui imposera les plafonnements via un réglement arbitral.
 
Toute la Profession, à travers les directives européennes qui vont s'imposer à l’Ordre, se retrouve dépassée par une logique marchande propre à la culture anglo-saxone qui ne respecte pas la classification française de la santé dans les activités économiques non marchandes ICI.
Le commerce va envahir la relation de soins et les choix thérapeutiques ne seront plus dictés par les besoins des patients mais par des obligations économiques (toujours plus et toujours moins chers).