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Autorité de la Concurrence : procédure illégitime en santé !

24.01.2017 par SFCD

Tribune du SFCD : épisode 1

Cette autorité de régulation des marchés n’a rien à faire dans le domaine de la santé.

La médecine n'étant pas un commerce (code civil, code de la santé publique, code de déontologie) est placée hors secteur marchand (classification INSEE) : l'Autorité de la Concurrence ne peut donc pas être une autorité de régulation en santé ! C'est une évidence tellement basique, tellement simple !
La seule autorité de régulation légitime pour les chirurgiens-dentistes est l'Ordre. Et c'est la seule que nous reconnaissons.
 

La "concurrence déloyale" au sens juridique ne peut exister entre un centre low-cost commercial ou associatif, et un chirurgien-dentiste puisque l'un obéit au code commercial et l'autre au code de la santé publique : c'est l'histoire des carottes et des navets que l'on ne peut comparer.
Il y a bien des tentatives multiples de nous faire passer pour des commerçants : le devis, l'affichage des tarifs, la facture, sont des pratiques commerçantes sur lesquelles la profession serait bien avisée de revenir rapidement pour les remplacer par "note d'honoraires", "contrat de soins" et "plan de traitement".

La Loi est là est le dit clairement : la chirurgie-dentaire ne peut être exercée comme un commerce.

Les patients le clament aussi : les derniers sondages montrent un attachement très fort à notre système de santé solidaire, qui est tout le contraire d'un système de santé commercial, comme il en existe dans tant de pays (voir les Etats-Unis par exemple).

Les chirurgiens-dentistes s'en réclament : nous sommes des soignants, pas des commerçants ! Nous avons un code de déontologie, nous prêtons le Serment d'Hippocrate : le soin médical n'est pas un produit commercial. Le soin médical relève d'un besoin qui répond à une maladie, pas à une envie de consommer.
Même chez nos confrères et consœurs les plus libéraux, nous reconnaissons tous que les principes de l'économie libérale capitaliste ne peuvent s'appliquer au domaine de la santé, sous peine de catastrophes tout simplement humaines.

Donc finalement, à quoi sert son intervention que l'on peut considérer comme " abusive" ?

Tout simplement à faire pression sur la Profession par une communication agressive, se servant de l'aura d'institutions connues par le grand public, portant le symbole de la puissance de l'Etat qui protègerait les citoyens contre les abus d'une profession.
C'est aussi "l'idéologie de la concurrence"* qui cherche à s'imposer par tous les moyens, dans tous les secteurs, même ceux qui ne peuvent pas être concernés par essence. Elle est portée en cela par des textes européens (comme l'accès partiel : ICI et ICI) qui plus est surtransposés en France. C'est tout simplement une manipulation de l'opinion publique à laquelle sont tus les ravages d'un système de soin commercial (Etats-Unis) ou étatique (Royaume-Uni avec le NHS).

Nous pouvons légitimement nous interroger : les pouvoirs publics semblent bien plus obsédés par la baisse des tarifs des soins dentaires pour "redonner du pouvoir d'achat aux français", que par la santé publique et la protection des patients contre des pratiques commerciales abusives qui n'ont rien à voir avec la santé et les soins médicaux ?

Mais les chirurgiens-dentistes ne se tairont pas !