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Non à l'ASM dans la convention médicale

16.03.2016 par SFCD

L’Allocation Supplémentaire Maternité accordée aux seules femmes médecins de secteur 1 et de secteur 2 si elles signent un Contrat d’Accès aux Soins n’est pas acceptable.

C’est un recul manifeste par rapport à la loi de 1995 qui accorde des indemnités maternités à toutes les femmes du régime des Non Salariés Non Agricoles.

Le contexte ayant évolué depuis 20 ans, la réactualisation de ces congés maternité est effectivement nécessaire et légitime, mais pas sous cette forme !

En effet, loin d’être une mesure anecdotique ou une simple réponse favorable à « une demande récurrente des syndicats médicaux », cet ASM ouvre une boite de Pandore où l’on trouve pêle-mêle une mesure discriminatoire envers toutes les femmes exerçant à leur compte, une mesure ouvrant la porte au conventionnement individuel, une mesure allant à l’encontre de l’évolution sociétale qui doit prendre en compte la parentalité dans le respect du droit européen.

C'est pour cette raison, que nous demandons que cette proposition sorte du cadre des négociations conventionnelles médicales et soit l’objet d’une réflexion plus large portée par l’UNAPL et les autres organisations professionnelles relevant du régime des NS NA.

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