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Modification des dérogations d'accessibilité

26.09.2016 par SFCD

Le Conseil d’État a annulé le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 ICI.

Résultat de cette annulation : la dérogation permettant de ne pas avoir à réaliser les travaux n’est plus automatique. La décision du Conseil d'Etat concerne les entreprises libérales qui ont reçu leur dérogation après le 5 mars 2016.

Il est désormais nécessaire, pour espérer bénéficie de la dérogation, de déposer une nouvelle demande d’Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) en préfecture ICI.

Les formulaires et documents CERFA sont ICI.