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Loi Le Roux conforme à la constitution

24.01.2014 par SFCD

Hier, le Conseil constitutionnel* s'est prononcé sur la loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les complémentaires santé  et les professionnels de santé, sur demande de plus de soixante députés. Il a écarté les griefs soulevés par ces derniers et jugé la loi conforme à la Constitution.

*Décision n° 2013-686 DC de ce mercredi 23 janvier 2014 cliquer ici

L'article 1er de la loi permet aux mutuelles, unions et fédérations relevant du code de la mutualité et exerçant une activité d'assurance, d'instaurer des différences dans le niveau des prestations en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel elles ont conclu une convention.

L'article 2 fixe les règles que doivent respecter de telles conventions.

L'article 3 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement pour faire le bilan et l'évaluation de ces conventions.

Le Conseil constitutionnel a notamment relevé qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que les différentes catégories de professionnels du secteur de la santé soient soumises à des règles identiques pour l'adhésion à des réseaux de soins. Il a ensuite écarté le grief tiré de la violation du principe d'égalité. Il a également jugé qu'en permettant aux conventions concernant la profession d'opticien-lunetier de prévoir un nombre limité d'adhésions, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à la liberté de ces derniers d'exercer leur profession. Ce faisant le Conseil Constitutionnel a écarté le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre.

Pour voir le texte définitivement adopté, cliquez ici.