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Loi égalité réelle entre les femmes et les hommes

08.08.2014 par SFCD

Le projet de loi "égalité réelle entre les femmes et les hommes" a définitivement été adopté 24 Juillet 2014, a été validé par le Conseil constitutionnel le 1er Août 2014 et vient d'être publiée le 4 au JO.


Cette loi prévoit notamment dans son article 17 : pour les collaboratrices libérales enceintes et les collaborateurs libéraux qui souhaitent prendre leur congé de paternité, une période de suspension du contrat ainsi qu’une période de protection (8 semaines) contre les ruptures de contrats

Cette première loi cadre pour les droits des femmes permettra des avancées importantes, pour notamment :
- faire de l’égalité une politique publique transversale impliquant l’État comme les collectivités locales;
- protéger les femmes victimes de violences;
- faire reculer les stéréotypes sexistes;
- concrétiser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités.
Cette loi "égalité réelle entre les femmes et les hommes" vient d'être validée par le Conseil constitutionnel
Ce dernier a validé dans toutes les dispositions essentielles de la première loi cadre pour les droits des femmes. Cette décision ouvre la voie à la promulgation de cette loi qui sera un vecteur indispensable pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays.
Les textes d’application seront publiés avant la fin de l’année pour que les changements permis par cette loi puissent se concrétiser rapidement dans le quotidien des Françaises et des Français.

Pour avoir accès à la loi, cliquer ICI