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Loi de santé : analyse juridique et politique

02.06.2015 par SFCD

De l’analyse juridique
à la prise de position politique

Notre analyse juridique n'a de sens que dans le cadre d’une analyse générale de politique de santé.
 

Selon notre lecture, l’article 1 du projet de loi santé va poser les bases d'un système de soins totalement différent, de ses valeurs à son organisation en passant par son financement.
Il redéfinit le contrat de soin, la responsabilité civile médicale, la protection du patient et va même jusqu’à redéfinir la protection sociale dans sa globalité.

Tout le reste du texte constitue finalement la mise en œuvre de cet article premier : l’ensemble des articles suivants (tiers payant, contractualisation avec les professionnels de santé, transmission et utilisation des données de santé,…) n’en est que la conséquence.

Par cet article 1, la loi de santé publique, définie par une loi votée par des parlementaires, devient une stratégie nationale de santé définie par un gouvernement par décrets : on comprend toute la fragilité et les risques pour notre système de santé induits par cette mutation !

Cette mutation intervient dans un contexte de déficits publics croissants, que Bruxelles nous demande de réduire. C'est pour cette raison que nous pensons que... pour lire la suite, cliquer ICI

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